Depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires et contractuels en CDI des trois fonctions publiques peuvent quitter leur emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle (décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019).
Les conditions de travail désastreuses et qui s’aggravent de jour en jour pourraient inciter les collègues à envisager cette issue dans des conditions certes plus favorables qu’une démission mais ne nous trompons pas sur le but de ce décret …
Bien sûr, cette rupture prévoit le versement d'une indemnité définie par décret (n°2019-1596). Cette indemnité devra correspondre au minimum à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute (perçue au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle) par année d'ancienneté, selon différentes tranches :
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entre 1 et 10 années : 25% de la rémunération mensuelle brute par année.
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à partir de 10 et jusqu'à 15 années : 40%,
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à partir de 15 et jusqu'à 20 années : 50%,
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à partir de 20 et jusqu'à 24 années : 60%.
Le montant maximum de l'indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté...soit 2 années de salaire.
Par exemple : pour un enseignant avec 15 ans d’ancienneté : 10 années à 25% de rémunération mensuelle soit 2.5 mois de salaire + 5 années à 40% de rémunération mensuelle soit 2 mois de salaire. Au total il touchera au minimum 4 mois et 1/2 de salaire (sur la base du salaire de l’année dernière) !!
Mais surtout, elle nous expose à une potentielle mise sous pression de notre administration puisque cette procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à la demande de l’administration !!!
Pour le SNUDI-FO, ce décret n'est qu'un moyen déguisé, de licencier les fonctionnaires.
Les RDV de carrière du PPCR, la rupture conventionnelle…tout est en place pour mettre les collègues sous pression et s’orienter vers une contractualisation du métier d’enseignant.
Dans tous les cas, si vous deviez, de votre plein gré ou contraint, être engagé dans une procédure de rupture conventionnelle, contactez le SNUDI-FO et faites-vous accompagner !!
Rupture conventionnelle, comment en faire la demande?
DEFINITION:
C’est une demande de démission d’un commun accord écrit à l’amiable entre l’agent et sa direction.
A l’issue de la rupture conventionnelle, l’agent est rayé des cadres de la fonction publique.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
QUI EST CONCERNE?
La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public.
CONDITIONS:
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle :
· Si vous avez atteint l’âge d’ouverture des droits et remplissez la condition de durée d’assurance requise, tous régimes de retraite de base confondus, pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
· Si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
· Si vous êtes éligible à la carrière longue et demandé son bénéfice.
En dehors de ces cas, vous êtes éligibles à la rupture conventionnelle.
COMMENT ?
En remplissant la demande de rupture conventionnelle reprise par l’arrêté du 6 février 2020.
Pour toute autre information, dossier de demande, modèle de lettre et être accompagné lors de votre entretien, contactez vos élus Snudi-FO.
