Garanties collectives
Protection Sociale Complémentaire
L’affiliation obligatoire commence en octobre
A la veille de la publication du marché de la prévoyance, les opérations d’affiliation à la protection sociale complémentaire de l’employeur vont débuter à compter du 8 octobre prochain pour une entrée en vigueur au 1er mai 2026. Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché. C’est la seule organisation syndicale à avoir refusé de signer l’accord ministériel.
Pour notre fédération, une PSC obligatoire, non seulement met fin à la liberté de choix des agents mais elle s’attaque de front à la sécurité sociale et aux valeurs mutualistes avec la volonté affichée d’en faire une composante de la rémunération ou du « paquet salarial ». Sans compter le coût de cette PSC qui risque bien d’être plus élevé pour certains agents, les plus précaires notamment, ou encore les retraités qui seront les grands perdants de ce choix.
De plus, elle acte le découplage santé et prévoyance, prévoyance qui jusque-là était incluse dans les contrats de la plupart des mutuelles. Celle-ci devient l’objet d’un marché propre à une ou plusieurs options qui grèveront davantage le coût final de la protection sociale globale, avec des tarifs bien supérieurs à ceux que nous connaissons, selon nos informations.
Qu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire obligatoire ?
- L’Etat notre employeur prend en charge 50% des cotisations de notre mutuelle, les 50% restant sont à notre charge : 20% forfaitaire et 30% en fonction de notre revenu, les 15€ de PSC perçus sur le salaire sont supprimés.
- L’organisme choisi par le Ministère de l’Education est la MGEN.
- Tous les personnels fonctionnaires titulaires ou stagiaires, tous les contractuels de droit public sont concernés. Ne sont pas concernés les stagiaires étudiants, les vacataires et les services civiques.
- Elle est obligatoire pour tous mais il y a des possibilités de dispense. Dans le cadre des dispenses, l’Etat ne prend pas en charge 50% de la cotisation et on ne perçoit plus les 15€€ de PSC.
- 3 paniers de soins différents https://www.simuler-mes-remboursements-psc-sante.mgen.fr/
- Simulateur MGEN des cotisations https://www.mgen.fr/psc-agents-en-esr-js/
Quel est le calendrier de la mise en place de la PSC ?
- Actuellement, les personnels de l’Académie de Bordeaux (zone A) reçoivent un message du référent PSC du rectorat et un premier courriel explicatif de la MGEN
2. À partir du 9 octobre 2025 :
- Réception du lien d’affiliation : Ce lien sera envoyé par vagues, étalées sur quelques jours, par ordre alphabétique des noms de famille.
- Délai pour s’affilier : 21 jours à partir de la réception du lien pour finaliser votre affiliation ou demander une dispense.
La durée effective de l’affiliation court sur 21 jours. Un mail d’information sera envoyé 15 jours avant par le référent académique, il marque le début de la procédure. D’autres messages de pré-affiliation seront envoyés par la MGEN 7 jours avant la date de départ du processus. Puis, à la date annoncée dans les premiers mails, l’agent recevra celui contenant le lien permettant d’ouvrir un espace personnel et de s’affilier.
Dès réception du mail contenant le lien d’affiliation, l’agent aura 21 jours pour s’affilier, lui et les ayants droit qu’il souhaite inclure, choisir les options pour la famille (une même option pour toute la famille obligatoirement) ou bien justifier d’une dispense. A défaut de quoi, il sera automatiquement affilié seul, à l’offre de base et sans option. L’agent recevra toutefois deux messages de relance avant cette étape par le référent (aux 10ème et 18ème jours) et un dernier au lendemain de l’affiliation d’office du 21ème jour.
La MGEN met à disposition des outils permettant d’estimer le montant des cotisations en fonction des choix, pour le régime socle, les options et le rattachement éventuel des ayants droit (conjoint et enfants), ainsi qu’un simulateur de remboursement. Un accompagnement téléphonique dédié doit également être assuré par la MGEN.
L’affiliation est-elle obligatoire ? MGEN
Oui, comme déjà annoncé, ce que dénonce la FNEC FP-FO. Cependant des cas dispenses sont toutefois prévus. La dispense doit être absolument justifiée pendant le parcours d’affiliation pour en bénéficier. Faute de quoi l’agent se verra automatiquement affilié.
Quelles sont les dispenses ?
- Les agents en CDD qui sont déjà bénéficiaires d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé
- Les bénéficiaires de la protection universelle maladie ou toute mutuelle solidaire (gratuite)
- Les agents couverts par le contrat collectif de leur conjoint qu’il soit à adhésion obligatoire ou non (PSC employeur de leur conjoint)
- Les agents qui bénéficient d’un contrat individuel de complémentaire santé jusqu’à échéance de celui- ci (dans la limite d’un an). Pour cette dernière exception, l’agent pourra rester sur son contrat actuel dans la limite d’un an à compter du 1er mai 2026, date de départ du contrat employeur. Un agent dispensé ne bénéficie plus de la participation employeur qui ne concernera dorénavant que le contrat collectif signé avec la MGEN (fin également de toute participation de 15 euros).
Cas particulier des retraités
Pour les personnels qui feront valoir leur droit à la retraite après le 1er mai 2026, ou les actuels retraités : formellement, ils ne sont pas obligés d'adhérer à la PSC. Ils auront un an pour se décider. Mais ils risquent d’être l'objet de pressions (questionnaire de santé) ou au prétexte de « solidarité intergénérationnelle ». Or, celle-ci n’a rien à voir avec la solidarité propre à la Sécurité sociale de 1945.
L’affiliation est-elle définitive en cas d’affiliation d’office ?
Non, l’agent pourra toujours par la suite, à tout moment, finaliser son parcours d’affiliation ou solliciter une dispense. Attention, les dispenses devront être renouvelées chaque année. À tout moment, un agent pourra renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.
Résiliation du contrat existant
- Les agents non affiliés à la MGEN qui ne sont pas dispensés d’adhésion au contrat obligatoire de PSC de l’employeur devront résilier la mutuelle à laquelle ils étaient affiliés.
- Pour les agents affiliés à la MGEN, cette résiliation se fera automatiquement. Ils devront toutefois effectuer l’ensemble du processus d’affiliation, le contrat d’adhésion obligatoire à la PSC étant un nouveau
La FNEC FP-FO continuera de combattre la PSC obligatoire, outil de privatisation et de destruction de la Sécurité sociale et de la Fonction publique.
images de la Grève du 18 septembre
De nombreux grévistes FO ! A l'action , des tractages sur les ronds points de Dax et de Mont-de-Marsan. Rassemblement devant l'hôpital de Dax et manifestation bien animée par FO, vu le nombre de manifestants regroupés derrière notre camion ! Merci aux syndiqués mobilisés !
Tous en grève jeudi 18 septembre !
Un jour de grève, si elle est forte, aura un effet sur les choix du nouveau gouvernement. Mais plusieurs jours de grèves, auront un un effet sur l’ensemble de la politique du pays !
Aussi, le Snudi FO et l’Union Départementale Force Ouvrière des Landes appellent à la grève et aux manifestations à partir du jeudi 18 septembre.
PE, tu retrouveras sur le lien ci-dessous ta déclaration d’intention de grève à retourner avant lundi minuit à ce.ia40-declaration-intention@ac-bordeaux.fr
AESH, tu n'as qu'à prévenir l'école et le PIAL que tu es gréviste.
Retrouvons-nous à Dax, à 9h30, devant l’hôpital, symbole des services publics encore et toujours malmenés. Il faut être nombreux.
L'homophobie tue au travail
Suicide de notre collègue Caroline Grandjean
Marche des fiertés 2025
Saint Paul les Dax le samedi 7 juillet
L'Union départementale FOrce ouvrière participe depuis ses débuts à la marche des Fiertés landaise, organisée par l'association Fiertés Landes.
Lutter contre toutes les discriminations dans le monde du travail fait partie des missions du syndicat.
" Le Congrès rappelle sa lutte ferme contre toutes les formes de discriminations notamment le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, l’homophobie, le rejet des personnes LGBTQIA+ et la xénophobie, lutte inhérente à l’engagement syndical."
Retrouvez-nous à notre stand d'inFOrmation sur place.
🗓️ Programme
12h : Ouverture du village associatif
→ Stands militants, animations, food-truck et espace chill
15h45 : Discours d’ouverture
16h : Départ de la marche
→ Direction la Place de la Fontaine Chaude, au cœur de Dax
17h : Discours de la marraine de la marche à l’arrivée à la Fontaine Chaude
17h30 : Reprise du cortège en direction de la salle Félix Arnaudin
19h30 : Début de la soirée festive
→ Concerts, performances, DJ set jusqu’à 2h du matin !
Protection Sociale Complémentaire
Non au racket des agents et de la Sécu !
Retrouvez dans le guide PSC de la FNEC FP FO toutes les infos sur la Protection Sociale Complémentaire qui nous arrive ...
Grève à partir du 10 décembre
Le fusible Barnier a sauté mais Macron est toujours là ... Et nos revendications aussi !
L'immense majorité des salariés se félicite de l'adoption de la motion de censure qui a annulé le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finance 2025, projet de loi qui contenait de nombreuses attaques contre nos droits et contre les services publics.
Nous ne pouvons que nous féliciter, nous aussi, de cette censure historique après l'ensemble des coups bas portés, en particulier la réforme des retraites.
Pour autant, même si le Premier Ministre n'est plus, le président de la République le 5 décembre au soir a clairement annoncé qu'il avait bien l'intention de poursuivre la même politique pendant les 30 mois à venir et n'a prononcé aucun mot pour répondre aux revendications exprimées le jour même par les grévistes et les manifestants.
Ainsi le ministère de l'éducation nationale a inscrit à l'ordre du jour du CSE des 11 et 12 décembre le projet de décret sur l'acte 2 du choc des savoirs comme si de rien n'était...
De la même manière, le ministre démissionnaire Kasbarian a donné une interview au Journal du dimanche ce 8 décembre. Comme le président dans son allocution au soir du 5, il ne dit pas un mot des revendications qui se sont exprimées dans la grève et les manifestations massives de fonctionnaires jeudi dernier. Il fait preuve de constance de ce point de vue : lorsqu’il était ministre, il n’a eu de cesse de mépriser les organisations syndicales de fonctionnaires. Maintenant il se dit prêt à gouverner avec le PS et le RN pour continuer la politique de Macron : « Sur le budget, peut-on s’accorder sur le principe de réduire les dépenses publiques ? » Puis il remet sur la table ses propositions pour démanteler la Fonction publique, ce qu’il appelle la « débureaucratisation », ce qui signifie la suppression de milliers de postes de fonctionnaires.
