Garanties collectives
La prise en charge partielle par l’employeur des abonnements de transports en commun et de location de vélo
Dans un décret du 21 août 2023, la prise en charge partielle des abonnements de transports en commun et de locations de vélos passe à compter du 1er septembre 2023 de 50% à 75%.
Textes
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023
Quels sont les personnels visés ?
• les agents titulaires ;
• les stagiaires ;
• les contractuels de droit public.
Que concerne cette prise en charge ?
• les abonnements de transports en commun : train, bus etc... à nombre illimité de voyages et les abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires ;
• les abonnements à un service public de locations de vélos.
Attention :
• pas de cumul possible de la prise en charge des abonnements de transports en commun et de location de vélos ;
• les tickets individuels de transport ne sont pas pris en charge ;
• la participation de l’État au covoiturage, à l’autopartage et aux déplacements à vélo et engins de déplacement à moteur non thermique, relève du forfait « mobilités durables » versé annuellement
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
Qui est éligible ?
Les agents de la Fonction Publique qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Ils doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. A cette rémunération, il faut enlever la GIPA et des indemnités listées dans l’article 1er du décret n° 2019-133 comme les heures supplémentaires par exemple.
Si les agents n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues ci-dessus pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus pour correspondre à une année pleine.
Le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Attention : le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Modalités de versement :
La prime est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsqu’il y a plusieurs employeurs qui emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse sa part de prime
Le 1er mai : ne dites plus « Fête du travail », mais « journée internationale de revendications des travailleurs »
Les origines du 1er mai, seul jour férié et chômé pour les travailleurs
Progression considérable de Force Ouvrière dans le 1er degré !
Le message adressé au gouvernement et au ministre est clair et net !
Grève et manifestation du 18 octobre 2022
Non à la maltraitance des titulaires-remplaçants (TR)
Le SNUDI-FO n’accepte pas cette dégradation continue et propose à tous les personnels de s’organiser pour résister et arracher les revendications. Le SNUDI-FO exige :
- le maintien ou le retour de la distinction effective ZIL et BD ;
- le maintien des ISSR pour tous les remplaçants (pas d’affectation de TR sur des postes vacants) ;
- pour combler les postes vacants et préserver le potentiel de remplaçants, le recrutement de tous les listes complémentaires nécessaires comme le ministre s’y est engagé ;
- l’abandon d’Andjaro et le retour à la gestion par circonscription des remplaçants ;
- la création de postes de TR à hauteur des besoins.
