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DEFINITION:

C’est une demande de démission d’un commun accord écrit à l’amiable entre l’agent et sa direction.
A l’issue de la rupture conventionnelle, l’agent est rayé des cadres de la fonction publique.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

QUI EST CONCERNE?

La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public.

CONDITIONS:

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle :
· Si vous avez atteint l’âge d’ouverture des droits et remplissez la condition de durée d’assurance requise, tous régimes de retraite de base confondus, pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
· Si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
· Si vous êtes éligible à la carrière longue et demandé son bénéfice.

En dehors de ces cas, vous êtes éligibles à la rupture conventionnelle.

COMMENT ?

En remplissant la demande de rupture conventionnelle reprise par l’arrêté du 6 février 2020.

 

Pour toute autre information, dossier de demande, modèle de lettre et  être accompagné lors de votre entretien, contactez vos élus Snudi-FO.

 

 

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