Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Les agents de la fonction publique percevant un salaire inférieur à 3 250 euros brut par mois peuvent toucher une prime de pouvoir d'achat avant la fin de l'année 2023.
cret n° 2023-702 du 31 juillet 2023

Qui est éligible ?

Les agents de la Fonction Publique qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Ils doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou é
gale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. A cette rémunération, il faut enlever la GIPA et des indemnités listées dans larticle 1er du cret n° 2019-133 comme les heures supplémentaires par exemple.
Si les agents n'ont pas été
employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé
et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues ci-dessus pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémun
èrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus pour correspondre à une année pleine.
 


Le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 800
Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300
    700
Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160
    600
Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 €   
500
Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280
    400
Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600
    350
Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 €   
300


Attention : le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnité
s perçues par l’agent.
Modalit
és de versement :
La prime est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémun
ère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsqu’il y a plusieurs employeurs qui emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse sa part de prime

    

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