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L’article L921-4 du Code de l’éducation prévoyait en effet que « Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge (...) ». Cet article a été abrogé par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
Le ministère de l’éducation nationale a confirmé cela dans une réponse apportée en séance publique le 3 mai dernier à l’Assemblée nationale :
« Aujourd'hui, les dispositions de l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoient que les professeurs du premier degré « qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. »
Le juge administratif a, de manière constante, confirmé l'absence de méconnaissance du principe d'égalité à cet égard (voir notamment la décision du Conseil d'État du 5 mars 2012, n° 354718).
Pour répondre aux demandes des professeurs du premier degré, lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement a porté l'abrogation de l'article L. 921-4 précité par un amendement gouvernemental. Ainsi, l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a abrogé l'article L. 921-4 précité. Les enseignants du premier degré qui le souhaitent peuvent désormais partir à la retraite dès leur ouverture des droits, sans attendre la fin de l'année scolaire. A leur demande, et si les besoins du service le justifient, ils peuvent rester en fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire en application de l'article L. 911-9 du Code de l'Éducation. »
Cette même loi a par ailleurs porté la date anniversaire de départ à la retraite à 64 ans.

Du lundi 5 juin au vendredi 9 juin 2023 se déroulent à Angers le Congrès de notre Fédération de l'Enseignement et de la Culture, la Fnec-FP-FO, ainsi que le Congrès de notre Syndicat national, le Snudi-FO.

Sur les journées dédiées à notre Congrès Fédéral, nous retenons l'intervention du Secrétaire Départemental de la Fnec-FP-FO 40 Nicolas Guyard (à voir en vidéo ICI !), mais aussi l'intervention de Chrystèle Gin, AESH membre de la Commission Exécutive du SNFOLC33 et élue au CCPA des AED et AESH (à voir en vidéo ICI !), ainsique l'intervention de notre Secrétaire Général Fédéral Clément Poullet (à voir en vidéo ICI !).

Sur les journées dédiées au Congrès National du Snudi-FO, nous retenons 3 interventions importantes :

   - celle de la Secrétaire Départementale du Snudi-FO 40, Isabelle Benquet (à voir en vidéo ICI !) ;

   - celle du Secrétaire Départemental adjoint du Snudi-FO 40, Simon Claerebout (à voir en vidéo ICI !).

   - celle du Secrétaire Général du Snudi-FO, Frédéric Voll (à voir en vidéo ICI !) ;

Les travaux du Congrès ont abouti à des résolutions qui tracent la ligne de nos mandats syndicaux pour les 3 prochaines années, et qui portent les revendications FO.

Disponibles à la lecture :

en pièce jointe - la résolution du Snudi-FO et les instances élues

Pétition à signer en ligne : Non à Andjaro ! pétition en ligne

Depuis plusieurs mois, la mise en place de cette application a été lancée de manière expérimentale dans certains départements et malgré les retours plus que négatifs, sa généralisation est prévue en janvier 2024.

« Andjaro : « la solution qui aide les organisations du public et du privé à mieux faire face aux situations de sous-effectif. (Phrase trouvée sur le site de la start-up) »

La start-up qui propose ce dispositif l’a dénommé « plateforme de staffing omnicanale » ! Cette terminologie grotesque est parfaitement révélatrice :

- d’une externalisation vers des entreprises privées de la gestion du remplacement, vers une privatisation « à la découpe ».

- d’un glissement vers les méthodes managériales avec le vocabulaire qui va avec (flexibilité, pilotage opérationel…) C’est l’ubérisation » de l’Education Nationale.

- d’une déshumanisation : une application sera-t-elle capable de prendre en compte des éléments concrets de terrain ou des préférences des remplaçant.e.s pour telle ou telle mission, contrairement à ce qui était fait par les secrétaires de circonscription ?

- de la défiance qu’elle exprime de la part de l’Education Nationale par rapport à ses propres personnels : les secrétaires de circonscription ne seraient pas capables de gérer correctement le remplacement ? Les TR ne seraient pas fiables et il faudrait les surveiller en leur imposant leur trajet et en envoyant aux directeurs.trices leur horaire d’arrivée prévu ?

- « omnicanal » renverrait-il vers la possibilité de s’adresser à Pôle Emploi (ou France Travail !) pour mobiliser « des collaborateurs ou collaboratrices appropriés et disponibles, internes ou externes à votre organisation » comme le disent ses concepteurs ?

Ce dispositif pose également un certain nombre de questions quant au devenir de la quantité de métadonnées récoltées, en particulier celles des TR, de leurs coordonnées personnelles et de leurs déplacements.

Enfin, face à cette tentative de détourner les citoyens des difficultés réelles rencontrées sur le terrain, nous rappelons que le problème numéro 1 de la gestion du remplacement est le manque d’agents.tes : remplaçant.es et personnels administratifs !

Même si lors des 2 réunions d’informations, les services de la DSDEN se sont montrés à l’écoute et rassurant, dans l’immédiat, nous donnons les consignes syndicales suivantes :

- les réunions d’informations prévues pour les TR ne sont que des invitations : nul n’est tenu de s’y rendre ;

- l’installation de cette application n’est pas obligatoire sur les téléphones personnels.

Pour nous opposer plus durablement à ce dispositif, les soussigné.e.s exigent :

• l’abandon de l’expérimentation Andjaro ;

• le maintien des emplois et le recrutement de personnels administratifs supplémentaires ;

• le respect de la loi du 6.01.78 relatif à la constitution et à la diffusion de fichiers et de données personnelles ;

• le recrutement de personnels statutaires pour mettre un coup d’arrêt à la pénurie de remplaçant-es ;

• le respect du statut de la Fonction publique et l’amélioration des conditions de travail pour tout-es les agent-es